Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 22 janvier 2025
- ECLI
- 694599b775782d5f06c89f04
- Date
- 22 janvier 2025
- Condamnation
- 81 176 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 624-1 du code de commerce devra être déposéarticle L 622-6 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
694599b775782d5f06c89f04
Données disponibles
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