Trib. de Commerce · DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 06 octobre 2025

RG: 2025001968

Composition du tribunal lors des débats Monsieur Nicolas GEISLER, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Ludovic des ROBERT, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 30 juin 2025.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Sté AUBRIAT [Adresse 2]

Comparant par Maître David COLLOT Avocat au barreau d'EPINAL substitué par Maître Thuy Héloïse KOHLER Avocate au barreau de NANCY.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Sté NANCYMMO [Adresse 1]

Non comparante le 30/06/2025.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 06/10/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 57.23 euros TTC

Suivant devis en date des 19 janvier 2024 et 16 février 2024 et facture n° 24103 d'un montant de 7 373,52 € TTC en date du 12 février 2024, la SAS NANCYMMO a sollicité la SAS AUBRIAT pour réaliser des travaux de traitement des murs, voûte et sols du rez-de-chaussée contre le coniophore.

Après deux rappels, la SAS AUBRIAT a mis en demeure, par courrier recommandé avec AR en date du 14 novembre 2024, la SAS NANCYMMO de lui régler la somme de 6 600,33 € TTC, en vain.

C'est dans ce contexte que par exploit en date du 28 mars 2025, la SAS AUBRIAT a assigné devant ce tribunal la SAS NANCYMMO aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 1353 du Code civil,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
 * Condamner la SAS NANCYMMO à verser à la SAS AUBRIAT la somme de 6 600,33 € outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, le 15 novembre 2024 ;

Condamner la SAS NANCYMMO à verser à la SAS AUBRIAT la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * Condamner la SAS NANCYMMO aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2025 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 juin 2025.

La SAS NANCYMMO ne s'est ni présentée ni fait représenter.

La remise de l'assignation à la SAS NANCYMMO a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de recherches infructueuses par application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS

La décision à intervenir étant susceptible d'appel, le présent jugement est réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SAS AUBRIAT verse aux débats en pièces :
 * n° 1 Les devis des 19 janvier 2024 et 16 février 2024 ;
 * n° 2 La facture n° 24103 du 12 février 2024 ;
 * n° 3 La mise en demeure en date du 14 novembre 2024.

En l'absence du défendeur qui n'est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal observe que la SAS NANCYMMO a paraphé chaque page des devis et a apposé en dernière page de chacun une formule d'acceptation accompagnée de sa signature.

Par la production des pièces ci-avant énoncées, le tribunal conclut que la demande de la SAS AUBRIAT est régulière, recevable et bien fondée et qu'elle répond au prescrit de l'article 472 du Code de procédure civile.

Dès lors, le tribunal condamne la SAS NANCYMMO à payer à la SAS AUBRIAT la somme de 6 600,33 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de première présentation de la mise en demeure infructueuse.

Au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la SAS AUBRIAT sollicite la somme de 2 000 €.

Cette société ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l'équité commande de lui allouer, à ce titre, la somme de 500 € et de rejeter le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS NANCYMMO à payer à la SAS AUBRIAT la somme de 6 600,33 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024,

Condamne la SAS NANCYMMO aux dépens du présent jugement,

Condamne la SAS NANCYMMO à payer à la SAS AUBRIAT la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.