Trib. de Commerce · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

N°DE ROLE : J2025000006 (2024004037 et 2024004460)

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

AFFAIRE : BANQUE CIC SUD OUEST c/ SOUDA PLATRERIE et c/ SELARL EKIP' - Maître [X] [L] pris en qualité de liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN,

DÉBATS :

En audience publique, le 18 février 2025 Délibéré au 11 avril 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

AFFAIRE 2024004037

PARTIE DEMANDERESSE :

BANQUE CIC SUD OUEST, RCS n°456 204 809, ayant son siège social [Adresse 3] ;

Représentée par Maître CUTURI-ORTEGA Carolina, Avocat au Barreau de Bordeaux, substituée à l'audience par Maître Adrien REYNET, Avocat au Barreau de Libourne ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SARL SOUDA PLATRERIE, RCS n° 822 867 024, ayant son siège social [Adresse 1] ;

DEFAILLANTE

AFFAIRE 2024004460

PARTIE DEMANDERESSE :

BANQUE CIC SUD OUEST, RCS n°456 204 809, ayant son siège social [Adresse 3] ;

Représentée par Maître CUTURI-ORTEGA Carolina, Avocat au Barreau de Bordeaux, substituée à l'audience par Maître Adrien REYNET, Avocat au Barreau de Libourne ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SELARL EKIP' - Maître [X] [L] pris en qualité de liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE, RCS n°453 211 393, ayant son siège social [Adresse 2] ;

DEFAILLANTE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 mai 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la SARL SOUDA PLATRERIE, titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans ses livres le 7 octobre 2016, un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 60.000 euros pour une durée de 12 mois, rééchelonné par avenant du 7 mai 2021 sur une durée de 60 mois au taux fixe de 0,70% l'an.

La SARL SOUDA PLATRERIE cessant d'honorer les mensualités de remboursement du prêt, par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 18 avril 2024 et 15 mai 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST la met en demeure de régulariser les échéances impayées du prêt sous un mois, faute de quoi le contrat de prêt sera résilié.

Par lettre recommandée du 21 juin 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST notifie à la SARL SOUDA PLATRERIE la résiliation du contrat de prêt garanti par l'Etat qui lui a été consenti, et la met en demeure de lui régler la somme de 38.546,45 euros au titre de l'exigibilité anticipée du prêt.

Ces mises en demeure restant infructueuses, selon exploit introductif d'instance du 15 novembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1343-2 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 100571915300020163005 ;
 * DECLARER la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes ;
 * CONDAMNER la société SOUDA PLATRERIE à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme principale de 38 546,45 € au titre de la résiliation du prêt garanti par l'Etat n°10057191530002016300, telle qu'arrêtée au 21 juin 2024, outre intérêts au taux de 0,70% et les frais de procédure et jusqu'à parfait paiement ;
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
 * CONDAMNER la société SOUDA PLATRERIE d payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société SOUDA PLATRERIE aux dépens ;
 * DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du Tribunal de Céans du 4 novembre 2024, la SARL SOUDA PLATRERIE est placée en liquidation judiciaire.

Le 21 novembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare sa créance d'un montant total de 39.196,46 euros auprès de la SELARL EKIP', désignée en qualité de liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE.

Par courrier du 2 décembre 2024, le conseil de la BANQUE CIC SUD OUEST demande le renvoi à l'audience du 14 janvier 2025 pour permettre la délivrance d'une assignation à la SELARL EKIP' - Maître [X] [L] pris en qualité de liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE aux fins de mise en cause et pour que puissent être jointes les deux affaires.

Le Tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 14 janvier 2025.

Selon exploit introductif d'instance du 18 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SELARL EKIP' - Maître [X] [L] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 66, 331 et 367 du Code de procédure civile ;

Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ;

Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 100571915300020163005;

Vu la notification de la résiliation du contrat prêt du 21 juin 2024 ;
 * JUGER la société BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en sa mise en cause de la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société SOUDA PLATRERIE ;
 * ORDONNER l'intervention forcée de la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société SOUDA PLATRERIE ;
 * ORDONNER la jonction de la présence instance avec l'instance engagée à l'encontre de la Société SOUDA PLATRERIE sous le numéro RG 2024004037 ;
 * JUGER la société BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

Par conséquent :
 * CONSTATER la résiliation du contrat de prêt garanti par l'Etat n°100571915300020163005 par le jeu de la clause résolutoire ;
 * FIXER au passif de la Société SOUDA PLATRERIE la somme de 39.196,46 €, arrêtée au 4 novembre 2024, outre intérêts au taux contractuel de 0,7% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement ;
 * FIXER au passif de la Société SOUDA PLATRERIE la somme de 2.000 euros à la Société CIC SUD OUEST au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * FIXER au passif de la Société SOUDA PLATRERIE les entiers dépens.

Pour la première fois appelée à l'audience du 14 janvier 2025, cette affaire est renvoyée avec l'affaire précédente 2024004037 à l'audience de plaidoirie du 18 février 2025.

A l'évocation de la cause, les affaires 2024004037 et 2024004460 sont évoquées ensemble, et la BANQUE CIC SUD OUEST demande la fixation de sa créance au passif de la SARL SOUDA PLATRERIE.

La SARL SOUDA PLATRERIE et la SELARL EKIP' - Maître [X] [L] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE ne comparaissent pas à l'audience et ne présentent aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 11 avril 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour justifier de sa créance, la BANQUE CIC SUD OUEST verse aux débats le contrat de prêt et son avenant, les différentes mises en demeure adressées à la SARL SOUDA PLATRERIE, le décompte du prêt au 21 juin 2024, date de résiliation et d'exigibilité anticipée, et le décompte de sa créance arrêtée au 4 novembre 2024.

A ce jour, le mandataire judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE ne s'est pas prononcé sur le sort de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST d'un montant total de 39.196,46 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,7%, que la banque entend voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE.

La SARL SOUDA PLATRERIE et la SELARL EKIP', es qualité de liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE, ne font valoir aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction des affaires 2024004037 et 2024004460 présentée par la BANQUE CIC SUD OUEST

Tel qu'il résulte des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le Tribunal peut joindre plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Constatant :
 * Qu'en application des dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 2024004037 a été interrompue par l'effet du jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE ;
 * Que l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 2024001107 vise, notamment, la régularisation de la procédure à l'encontre du mandataire liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE aux fins de fixation de la créance revendiquée par la BANQUE CIC SUD OUEST au passif de sa liquidation judiciaire ;

Il est donc de bonne justice de juger ensemble les instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 2024004037 et 2024004460, et le Tribunal en ordonnera la jonction.

Sur la fixation de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE

Le Tribunal constate que la BANQUE CIC SUD OUEST a à bon droit résilié le contrat de prêt consenti à la SARL SOUDA PLATRERIE.

Elle justifie de l'exigibilité de la créance dont elle poursuit le recouvrement, et a régulièrement déclarée auprès du liquidateur judiciaire pour la somme totale de 39.196,46 euros, arrêtée au 4 novembre 2024, date du placement en liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE.

Le Tribunal relève que, à la date d'exigibilité du prêt, le décompte fait apparaître un capital dû à échoir de 28 959,52 euros, et un capital échu dû au titre des échéances impayées de 6 248,44 euros ; soit un capital total restant dû de 35 207,96 euros au 21 juin 2024.

La créance arrêtée au 4 novembre 2024 présentée à l'instance indique :
 * un capital restant dû de 35.764,69 euros, indument majoré depuis la résiliation du prêt au 21 juin 2024 ;
 * les intérêts au taux de 0,7% pour 248,84 euros dont le détail n'est pas fourni, et que le Tribunal réduira à la somme 155,56 euros, montant des intérêts courus arrêtés au 21 juin 2024;
 * l'assurance pour un montant de 128,03 euros, justifié par le décompte du 21 juin 2024 ;
 * l'indemnité contractuelle de 7% du capital restant dû d'un montant de 2464,56 euros, justifié par le décompte du 21 juin 2024 ;
 * des frais pour lesquels la banque ne présente aucune explication, ni aucune motivation au soutien du montant réclamé, que le Tribunal ne retiendra pas.

Dans ces conditions, le Tribunal fixera la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST à la somme de 35.207,96 euros, montant du capital restant dû arrêté au 21 juin 2024, date de décompte du prêt, et assortie des intérêts au taux de 0,7% à compter de cette même date, et jusqu'au 4 novembre 2024 ;

Y ajoutant l'assurance et les intérêts courus arrêtés au 21 juin 2024 au montant total de 283,59 euros, et l'indemnité contractuelle d'un montant de 2464,56 euros ;

Et ordonnera l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SARL EKIP' ès qualités sera condamnée aux dépens de l'instance qui seront réservés en frais privilégiés de procédure.

Le Tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la SARL EKIP' ès qualité.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ORDONNE la jonction des instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 2024004037 et 2024004460 ;

FIXE la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE pour la somme de 35.207,96 euros, montant du capital restant dû arrêté au 21 juin 2024 et assortie des intérêts au taux de 0,7% à compter de cette même date, et jusqu'au 4 novembre 2024 ;

Y AJOUTE l'assurance et les intérêts courus arrêtés ensemble au 21 juin 2024 au montant total de 283,59 euros, et l'indemnité contractuelle d'un montant de 2464,56 euros ;

ORDONNE l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE ;

CONDAMNE la SARL EKIP' ès qualité aux dépens de l'instance qui seront réservés en frais privilégiés de procédure, y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57.23 euros ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par Mme Martine LERM

Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.