Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 16 janvier 2025
- ECLI
- 691246afc4ada74c41613e21
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 6 500 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du Code de procédure civilearticle L653-8 du Code de commerce prévoit quearticle L123-12 du Code de Commerce prévoit quearticle L.622-6 du Code de commercearticle L622-6 du Code de commerce prévoit que
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
691246afc4ada74c41613e21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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