Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 1 juillet 2025

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 01 Juillet 2025 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG3V
Minute n° 25/00234

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’[A],
[Adresse 1] - [Localité 1]
non comparant, non représenté


DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [A] [D] épouse [V]
née le 30 Septembre 1981 à [Localité 2] (LOIRET), demeurant Chez M. et Mme [D] - [Adresse 2] - [Localité 2] 

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Isabelle RAOUL, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [Y] [D], 
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

 comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 30/06/2025.

Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’[A] à [Localité 1].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. 

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 

1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

[A] [D] a été hospitalisée sous contrainte à la demande de sa soeur le 23 juin 2025 en raison de la rupture de ses soins avec le CMP, de pulsions violentes à l’égard de son entourage, d’idées suicidaires avec des injonctions hallucinatoires et d’une bizarrerie dans le contact.

Aux termes du certificat médical établi dans les 24 heures de l’admission par le docteur [S], elle est décrite comme plus apaisée, un contact fluctuant et une adhésion fragile aux soins. Il est évoqué la persistance des idées suicidaires et une dangerosité potentielle pour autrui.

Aux termes du certificat médical établi dans les 72 heures de l’admission, [A] [D] a évoqué des hallucinations accoustico-verbales d’une voix non identifiée lui ordonnant de se défenestrer ou d’agresser sa mère, qui auraient disparu depuis l’hospitalisation. Elle accepte alors le traitement, le médecin indiquant qu’il reste nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte pour évaluer les risques agressifs et procéder aux eventuels ajustements thérapeutiques.

L’avis médical préalable à la saisine de la présente juridiction établi le 27 juin 2025 par le docteur [S] souligne la fluctuence de l’adhésion aux soins par [A] [D], l’acceptation partielle du contact et une tristesse marquée. L’activité hallucinatoire est persistante avec des épisodes de type délirant. Il est conclut à une altération de son jugement et à une grande fragilité de l’adhésion aux soins rendant nécessaire le maintien de la mesure.

A l’audience, [A] [D] indique qu’elle se sent mieux et qu’elle accepte la poursuite de la mesure.

Aux termes de ses observations, son conseil expose qu’il n’y aucune difficulté.

La poursuite de l'hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée afin de permettre la poursuite de la recherche de l'adhésion aux soins et aux traitements du patient, nécessaires, alors que l'hospitalisation actuelle est intervenue dans le cadre d’une rupture de soins 
et qu’il est indispensable de définir un nouveau protocole pérenne permettant une stabilisation de son état. 

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS


Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [A] [D] épouse [V].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 01 Juillet 2025

Le greffier Le Juge




Carol-Ann COQUELLE Lily GLAYMANN



Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’[A], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,