Trib. de CommerceDELIBERES A VIDER
Trib. de Commerce · DELIBERES A VIDER — 27 octobre 2025
- ECLI
- 69021d94748a422ad95caf04
- Date
- 27 octobre 2025
- Condamnation
- 62 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 1103 du code civil disposearticle 1104 du code civil énoncearticle 700 du code de procédure civilearticle 1193 du code civil dispose
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DELIBERES A VIDER
- Date
- 27 octobre 2025
Référence
69021d94748a422ad95caf04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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