Cour d'Appel · Rétention Administrative — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 28 OCTOBRE 2025



N° RG 25/02078 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI6B



























































Copie conforme

délivrée le 28 Octobre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2025 à 15H10.







APPELANT



Monsieur [Y] [R]

né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5]

de nationalité Sierra Léonaise

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.







INTIMÉE



PRÉFET DU VAR, 



Représenté par madame [H] [P] en vertu d'un pouvoir général







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé non représenté 







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,







ORDONNANCE





Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025 à 14h07



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Toulon en date du 22 mars 20256 prononçant une interdiction judiciaire du territoire français 



Vu la décision de placement en rétention prise le 23 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 14h00;



Vu l'ordonnance du 26 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 27 Octobre 2025 à 12h46 par Monsieur [Y] [R] ;





A l'audience,



Monsieur [Y] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers la Sierra Léone 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la Sierra Léone n'avait pas répondu lors du premier placement en rétention de monsieur, aujourd'hui monsieur est en première prolongation la Sierra Léone a de nouveau été saisie ; 



Monsieur [Y] [R] déclare Même si c'est un an ou 5 mois, c'est un peu difficile de rester ici. On m'a dit de quitter le territoire, avant j'avais une avocate, une personne qui m'a aidé, à trouver un travail. On m'a dit que mon papier n'était pas valable. J'ai fait une demande pour rester sur le territoire. J'ai fait juste mon metier. Le 3 novembre peut être sera réglé et peut être que je serais libre et là ca ferait plaisir. Ca me dit rien, c'est pas grand chose je n'ai rien à faire dans le centre de rétention, de ne pas être bien, je souhaite être libre, j'espère que le JA va faire le nécessaire, que j'ai faitr le nécessaire pour trouver mon patron et faire mes papiers. Je suis arrivé en France très petit et j'ai fait mon collège et mon lycée ici. 







MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.



L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ". 



Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement. 



En l'espèce,, il ressort des pièces de la procédure que la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet est régulière et que la mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai légal écoulé depuis la décision de placement en rétention. Il résulte du dossier que la préfecture a adressé un mail le 24 octobre 2025 au consulat de la Sierra Léone aux fins délivrance éventuelle d'un laissez-passer, ce qui constitue une diligence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA. que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation,qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai le moyen devant être rejeté







PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons les moyens soulevés 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 26 Octobre 2025.













Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [R]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 28 Octobre 2025 



À



- PREFET DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE 

- Maître Isabelle ESPIE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Octobre 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Y] [R]

né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5]

de nationalité Sierra Léonaise





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.