Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 27 octobre 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/01325 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKEP

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2025/M248



Affaire :



M. [W] [F]

Représentant : Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE



Appelant



C/ 



LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NICE



S.C.P. BTSG ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SASU HELICAR



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 qui a été transmis au conseil de l'appelant ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en- Provence, le 27 octobre 2025





La Greffière La Présidente













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier