Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 27 octobre 2025

ECLI: 69005dfd2481d356bd1753b1
Date: 27 octobre 2025

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/08103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO64R

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2025/M250



Affaire :



M. [M] [H]

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant



C/



S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l'appelant ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 octobre 2025





La Greffière La Présidente











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Articles de loi cités

article 906-1 du code de procédure civile de déclar article 906-1 du code de procédure civile Article 906-1 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 27 octobre 2025
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

69005dfd2481d356bd1753b1

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel