Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 24 octobre 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/04053 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTT

N° de minute : 455/25





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [B] [Z]



né le 12 Juillet 2001 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 23 septembre 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN faisant obligation à M. X se disant [B] [Z] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 septembre 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [B] [Z], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h30 ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [B] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 septembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 30 septembre 2025 ;

 

VU la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 22 octobre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 14h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. X se disant [B] [Z] ;



VU l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2025 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [B] [Z] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 22 octobre 2025 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [B] [Z] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Octobre 2025 à 16h48 ;



VU les avis d'audience délivrés le à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [E] [M], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 24 octobre 2025, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du même jour, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. X se disant [B] [Z] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [E] [M], interprète en langue arabe assermenté, Me Vincent MERRIEN, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. X...se disant [B] [Z] formé par écrit motivé le 23 octobre 2025 à 16 h 48 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 23 octobre 2025 à 11 h 32 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. X...se disant [Z] présente deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.




Sur la recevabilité de nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




Sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [F] [D] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du Préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



Concernant la demande de placement sous assignation à résidence, M. X...se disant [Z] ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. En effet, il ne justifie ni de garanties de représentation, ni d'avoir remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie préalablement à son placement en rétention. Sa demande sera donc rejetée.



En conséquence, il convient de rejeter l'appel de M. X...se disant [Z] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg.



PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel de M. X...se disant [B] [Z] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 23 octobre 2025 ;

  

RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix





DISONS avoir informé M. X se disant [B] [Z] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 24 Octobre 2025 à 15h10, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Vincent MERRIEN, conseil de M. X se disant [B] [Z]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,















reçu notification et copie de la présente,

le 24 Octobre 2025 à 15h10





l'avocat de l'intéressé

Maître Vincent MERRIEN



l'intéressé

M. X se disant [B] [Z]

par visio-conférence



l'interprète

Dala [M]



l'avocat de la préfecture

Me MOREL

non comparant















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [B] [Z]

- à Maître Vincent MERRIEN

- à LE PREFET DU BAS-RHIN 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. X se disant [B] [Z] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé