Trib. de CommerceCHAMBRE 10
Trib. de Commerce · CHAMBRE 10 — 24 octobre 2025
- ECLI
- 68fcca9eaf64986e40fc4362
- Date
- 24 octobre 2025
- Condamnation
- 768 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 514-1 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 1416 du code de procédure civile énoncentarticle 1112-1 du code civil énoncent dans son alinéarticle 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile.article 514 du code de procédure civile.article 696 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 18 des conditions générales de vente.article 1217 du code civil ne sont pas réunies.article 654 du code de procédure civile.article 1217 du code civil énoncent que
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE 10
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
68fcca9eaf64986e40fc4362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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