Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb978511af6ba0065f429e
- Date
- 23 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/04816 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW7T Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M203 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [J] [C] Représentant : Me [M] [D], avocat au barreau de NICE Appelant C/ Mme [U] [F] M. [N] [F] Intimés Me [M] [D] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26 août 2025. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 23 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour La greffière
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68fb978511af6ba0065f429e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel