Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/17102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZ5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/03189 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 16 Août 2023



Appelante :

 E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Stéphane LEVILDIER de l'AARPI LGAvocats, Association d'Avocats à Responsabilité Profession nelle Individuelle, avocat au barreau de PARIS, toque : B0765





Intimé :

 Monsieur [W] [E]



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 23 octobre 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état