Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL

de [Localité 3]

Chambre Civile et commerciale 







Ordonnance n° : 367



N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTK

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00514 



M. [J] [G]

Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



M. [K] [G]

Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



Mme [Z] [G]

Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



Mme [L] [G] épouse [Y] [S]

Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





APPELANTS

M. [R] [G]

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



M. [V] [G]

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



M. [W] [G]

Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON



S.A.S. DE FOUGIERES

Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON



E.A.R.L. DE [Adresse 2]

Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON



Société SCIA DE FOUGIERES

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND





INTIMES

ORDONNANCE



Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,



Vu l'appel formé le 17 janvier 2025 par M. [J] [G], M. [K] [G]

Mme [Z] [G], Mme [L] [G] épouse [Y] [S] ;



Attendu que [R] [G] est décédé le [Date décès 1] 2025 ;



Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;



Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;







Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être reprise à l'initiative des appelants à l'égard des héritiers de [R] [G] ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 370 du Code de procédure civile,



Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le n°RG 25/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTK.



Ordonnons le retrait administratif de l'affaire du rôle de la cour dans l'attente de la reprise de l'instance sur initiative des appelants à l'égard des héritiers de [R] [G] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.





Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025 





le greffier le magistrat







































































représentants :

Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Maître Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON