Cour d'Appel · 2ème chambre — 23 octobre 2025

23/10/2025



N° RG 22/03906 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCRG





Décision déférée - 21 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse -21/02795



















[K] [R] [M] née [F]

S.A.R.L. LE JARDIN DE FLORINE





C/



Marc LERAY









































Notifiée le 



1 ccc par LS à la SARL LE JARDIN DE FLORINE

1 ccc par LS à Me Marc LERAY

1 ccc à Me SOREL

1ccc à Me LIPPENOO





















REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025 / 198

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Le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTES 



S.A.R.L. LE JARDIN DE FLORINE, société liquidée pour extinction de passif par effet du jugement rendu par le tribunal de commerce de AGEN du 1er juillet 2020, dument représentée par Madame [K], [R] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc et désignée à cet effet par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de AGEN en date du 09 mai 2023, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE





Madame [K] [R] [M] née [F], décédée 



Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE



Maître Marc LERAY, demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE





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Exposé du litige : 



Par déclaration en date du 8 novembre 2022 , [K] [M] et la sarl Le Jardin de Florine ont relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 juillet 2021.



Le [Date décès 1] 2024, [K] [M] est décédée.



Le 15 mai 2025, l'avocat des appelantes a précisé qu'il n'avait aucune nouvelle des héritiers de [K] [M].



Le 22 mai 2025, le magistrat chargé de la mise en état a renvoyé la cause et les parties au 9 octobre 2025 14H00 aux fins de régulariser la procédure pour appeler les héritiers de [K] [M] dans la cause.



L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 9 octobre 2025 à 14H00.



Motifs de la décision :



A l'audience du 9 octobre 2025, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure .



La partie intimée a demandé par bulletin du 6 octobre 2025 de radier l'affaire.



En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.





Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- ordonne la radiation de l'affaire du rôle.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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