Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Ch civ. 1-4 copropriété







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01092 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYM



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2025



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01092 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYM dans une instance entre les parties suivantes :





Monsieur [H] [O]

[Adresse 1] 

[Localité 7]



Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588



Madame [G] [L] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588





APPELANTS



ET



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL TRACOGEST, ayant son siège social sis [Adresse 2], représenté par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483





INTIMÉ



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Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [O] et Madame [G] [L] épouse [O] de la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL TRACOGEST,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 12/09/2025 vu l'accord conclu entre les parties,



Vu les conclusions d'acceptaiton de désistement d'appel et désistement d'appel incident en date du 09/09/2025 par l'intimé, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL TRACOGEST



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [O] et Madame [G] [L] épouse [O] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [H] [O], Madame [G] [L] épouse [O] de leur désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties,



DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL TRACOGEST, de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 21 Octobre 2025.







La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,















Copie aux avocats

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