Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68f9b8300a84a5e5f00216e3
- Date
- 22 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX joint au dossier N° RG 25/07427 Madame [D] [O] Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Monsieur [U] [O] Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [L] [V] Représentant : Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON Madame [I] [V] Représentant : Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX et N° RG 25/07427 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de lyon le 21 juillet 2025 sous le N° RG 25/00553 ; Qu'il s'agit d'appels croisés et que les avocats ne se sont pas opposés à la jonction ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX et N° RG 25/07427 sous le numéro seul N° RG 25/07427 Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f9b8300a84a5e5f00216e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel