Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 3 juillet 2025

Minute n° : 25/00923
N° RG 25/01620 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JT4N
AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE-[K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
 

JCP BAUX


DÉCISION DE CADUCITE

(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

à :

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant


Attendu que par acte introductif du 31 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l'audience du 03 Juillet 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Mme F. DEVOUARD, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme E.ESPADINHA, adjoint administratif faisant fonction de greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT