Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre JEX / JEXI — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]

N° RG 24/00029 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQOF

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ S.C.I. GEC





PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 9] DE SAISIE


ENTRE : 

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CARCASSONNE


CRÉANCIER POURSUIVANT
D'une part,

ET : 

S.C.I. GEC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée,


DÉBITEUR SAISI
D'autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er Juillet 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, qui a signé avec la Greffière.


LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte contenant deux prêts professionnels, reçu au rang des minutes de Maître [B], notaire à Quillan, le 27 novembre 2017, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la SCI GEC, portant sur un bien situé commune de [Adresse 11], lieudit Lafage cadastré section A n°[Cadastre 2], afin d’obtenir paiement de la somme de 101 163,84 euros.

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 26 août 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références volume 2024 S n°63.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 2 septembre 2024. 

Par acte du 16 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner la SCI GEC à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 3 décembre 2024, en la sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe du tribunal le 17 octobre 2024.

Par jugement en date du 4 mars 2025, le Juge de l'exécution de [Localité 8] a notamment autorisé le créancier poursuivant à poursuivre la vente forcée du bien à l’audience du 1er juillet 2025. 

A l’audience de vente forcée, la BANQUE POPULAIRE DU SUD se désiste de sa demande. 

La SCI GEC n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, la vente n’ayant pas été sollicitée par le créancier poursuivant, et en l’absence de tout créancier inscrit, il convient de constater la caducité du commandement de payer. 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 

Constate la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 4 juillet 2024 et publié le 26 août 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références volume 2024 S n°63, 

Laisse l’ensemble des frais de saisie engagés à la charge du créancier poursuivant.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION




































Copie la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - [Localité 10]