Tribunal Judiciaire · Référés civils — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS








ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D'INSTANCE

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MINUTE N° : 25/00253
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00414 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAI7
AFFAIRE : [D] [I], [W] [V] C/ SCCV S.C.C.V. MESIGNY - CHEF-LIEU


Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Greffière

Débats : En audience publique le 01 Juillet 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 




DEMANDEURS

Monsieur [D] [I]
né le 07 Décembre 1982 à [Localité 4] (73), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,

Madame [W] [V]
née le 23 Mai 1982 à [Localité 5] (57), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,


DEFENDERESSE

SCCV S.C.C.V. MESIGNY - CHEF-LIEU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 54






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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et a déposé des conclusions de désistement ; le défendeur ayant comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS


Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement des demandeurs et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Greffière. 



La greffière, Le Président,











1 Expédition le 8.7.2025
à Me SCHREIBER
Me BRILLOUET-[Localité 3]