Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f8afcfde0ebe408d9aea42
- Date
- 16 octobre 2025
- Condamnation
- 4 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.681-1 du code de commercearticle L. 644-5 alinéa 2 du Code de commercearticle L. 711-1 du Code de la consommationarticle 681-1 du code de commercearticle L.631-9 du Code de Commercearticle L. 622-6 du Code de commerce et la prisée desarticle 450 du code de procédure civile.article L. 644-2 du Code de commercearticle L. 641-1 du Code de Commercearticle L. 640-5 du code de commercearticle L.681-2 du code de commerce sous réserve de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
68f8afcfde0ebe408d9aea42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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