Trib. de Commerce · chambre 05 — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG : 2025F01144

La société COFIDIS [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n° 325 307 106 (Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, Avocat au barreau de Roanne)

C/

La société MD AUTOS S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 567 498 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient Mme Inbal HELIOT, Président, M. Charles AMOYEL, M. Olivier CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 avril 2025, la société COFIDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MD AUTOS pour l'entendre :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la demande de la société COFIDIS bien fondée.

En conséquence,

CONDAMNER la société MD AUTOS à payer et porter à la société COFIDIS la somme de 159.700,00 Euros outre intérêts de retard au taux contractuel soit Euribor 6 mois + 350 points de base majoré de 300 points de base à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement et ce en application,

JUGER qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la société MD AUTOS à payer à la société COFIDIS la somme de 6.000,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux entiers dépens.

ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

A la barre, la société COFIDIS réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société COFIDIS a versé la somme de 4 791 euros au titre de la contribution pour la justice économique ;

La société MD AUTOS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
 * La convention d'ouverture de crédit destinée au financement des stocks de véhicules du 12 décembre 2023 d'un montant maximum de 200 000 euros
 * Le procès-verbal d'inventaire au 21 août 2024
 * Les échanges de courriels entre la société COFIDIS et la société MD AUTOS dans lesquels la société MD AUTOS indique régulariser la situation concernant les 47 900 € d'impayés sur le Floor Plan
 * Le courrier de mise en demeure adressé le 10 octobre 2024 par la société COFIDIS à la société MD AUTOS d'avoir à régler la somme totale de 145 860 euros
 * Le courrier de notification de résiliation adressé le 13 janvier 2025 par la société COFIDIS à la société MD AUTOS et la mettant en demeure de régler la somme de 159 710 €
 * Le décompte de créance de la société MD AUTOS au 23 janvier 2025 d'un montant de 159 710 €
 * L'attestation comptable de la société COFIDIS attestant que la société MD AUTOS est débiteur d'un montant de 159 710 euros

que la créance de la société COFIDIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société COFIDIS et de condamner la société MD AUTOS à lui payer la somme de 159 710 euros en principal avec intérêts au taux contractuel soit au taux de référence EURIBOR 6 mois + 350 points de base (bps) majoré de 300 points de base à compter du 13 janvier 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COFIDIS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société MD AUTOS à payer à la société COFIDIS la somme de 159 710 € (cent cinquante neuf euros et sept-cent dix euros) en principal avec intérêts au taux contractuel soit au taux de référence EURIBOR 6 mois + 350 points de base (bps) majoré de 300 points de base à compter du 13 janvier 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MD AUTOS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.