Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 20 octobre 2025
- ECLI
- 68f86844d7e432441d85c0a0
- Date
- 20 octobre 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/07207 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNPJ Ordonnance n° 2025/M304 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société SEFITEC Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [X] [U] Représentant : Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE Mme [K] [U] Représentant : Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE Mme [N], [H], [G] [U] épouse [F] Représentant : Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE Intimées Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Société SEFITEC, appelante contre [X] [U], [K] [U], [N], [H], [G] [U] épouse [F], intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait et qui avaient formé appel incident ont déclaré l'accepter et renoncer à leur appel incident ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/07207 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNPJ et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 20 Octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 20 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f86844d7e432441d85c0a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel