Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/04978 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJKS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de saisine : 21 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement

Décision attaquée : n° 21/00591 rendue par le TJ de [Localité 2] le 30 Janvier 2023



Appelants :

 Monsieur [C] [K], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K] épouse [X], représentés par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 - N° du dossier E0000VMP





Intervenants forcés :

 Madame [Y] [S] épouse [K], Monsieur [N] [K], Monsieur [O] [K], Madame [F] [K], agissant en qualité d'ayants droit de [U] [K], représentés par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210





Intimés :

Madame [A] [K], Madame [T] [K], Monsieur [J] [D], Madame [R] [D], représentés par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0257

 Madame [G] [L] administrateur judiciaire prise en la qualité de liquidateur de la S.C.I. DES TERTRES ET KERPONT, S.C.I. DES TERTRES ET KERPONT, représentées par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164





 

ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'INTIMÉ

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, 



Assistée de Michelle NOMO, greffière,



Vu le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 10 mars 2023 par M. [C] [K], M. [W] [K], Mme [B] [K] épouse [X] et [U] [K], décédé le [Date décès 1] 2024, à l'encontre de Mme [A] [K], Mme [T] [K], M. [J] [D] et Mme [R] [D] (RG n° 23/04978),

 

Vu le second appel formé le 17 novembre 2023 par les appelants à l'encontre de Mme [G] [L], administrateur judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la Sci des Tertres et Kerpont et la Sci des Tertres et Kerpont, désignée par le jugement dont appel (RG n°23/18631),



Vu l'intervention forcée de Mme [Y] [S] veuve de [U] [K], M. [N] [K], M. [O] [K] et Mme [F] [K], agissant en qualité d'ayants droit de [U] [K],



Vu l'ordonnance de jonction des instances prise par le conseiller de la mise en état le 14 janvier 2015,



Vu les conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 1er juillet 2025 par M. [C] [K], M. [W] [K], Mme [B] [K] épouse [X] et Mme [Y] [S] épouse [K], M. [N] [K], M. [O] [K] et Mme [F] [K], agissant en qualité d'ayants droit de [U] [K], aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de déclarer les conclusions de Mme [G] [L] prise en qualité de liquidateur de la Sci des Tertres et Kerpont irrecevables comme tardives et de réserver les dépens,



Vu les conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 6 octobre 2025 par Mme [G] [L] prise en qualité de liquidateur de la Sci des Tertres et Kerpont aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur la demande d'irrecevabilité de ses conclusions et de condamner M. [C] [K], M. [W] [K], Mme [B] [K] épouse [X], Mme [Y] [S] épouse [K], M. [N] [K], M. [O] [K] et Mme [F] [K] aux dépens d'appel,



Vu les conclusions de Mme [A] [K], Mme [T] [K] et Mme [R] [D] remises au greffe et notifiées le 6 octobre 2025 aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de Mme [L] ès qualités et de condamner M. [C] [K], M. [W] [K], Mme [B] [K] épouse [X], Mme [Y] [S] épouse [K], M. [N] [K], M. [O] [K] et Mme [F] [K] aux dépens d'appel,



Vu l'absence de conclusions d'incident de M. [J] [D] ayant constitué avocat en la personne de Maître France Guenet,





SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.



 Dans l'instance enregistrée sous le RG n°23/1863 absorbée par la jonction, 1es appelants ont notifié leurs conclusions à Mme [L] ès qualités le 18 janvier 2024 et cette dernière devait remettre au greffe et notifier ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la notification de ces conclusions, lequel a expiré le 18 avril 2024.

Elle a notifié ses conclusions le 30 décembre 2024 et celles-ci doivent être déclarées irrecevables.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état 



Déclare irrecevables les conclusions de Mme [G] [L], administrateur judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la Sci des Tertres et Kerpont, 



Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.







Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 21 Octobre 2025



La greffière Le conseiller de la mise en état

















Copie au dossier

Copie aux avocats