Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/09942 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPER



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025

Date de saisine : 12 Juin 2025

Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 18/00075 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 21 Mai 2025



Appelante :

 Madame [I] [M], représentée par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS





Intimées :

 S.E.L.A.R.L. S21 Y Es qualité de « Mandataire liquidateur » de Madame [I] [M]

Organisme CONSEIL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS Il s'agit d'un ordre professionnel ou assimilé.



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 25 juin 2025



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 octobre 2025




Vu les observations écrites,






Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 21 octobre 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente