Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE 

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES



N° RG 24/07701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisis de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5 du rôle général, opposant : 



S.A.S.U. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fanny COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 24986



APPELANTE



à



Etablissement Public VAL D'OISE HABITAT venant aux droits du VAL PARISIS HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20220153



INTIMEE





Par ordonnance d'interruption d'instance du 7 août 2025 les parties ont été invitées à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5] avant le 1er octobre 2025, à défaut de quoi l'affaire serait radiée du rôle de la cour pour défaut d'accomplissement des diligences demandées.



A ce jour aucune diligence n'a été effectuée.



Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/07701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5 du rôle général de la cour.



Fait à [Localité 6], le 21/10/2025



Le Greffier Le Conseiller de la mise en état







Copies adressées

aux avocats postulants et 

aux parties le :