Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 21 octobre 2025

Cour d'Appel de Versailles 

Chambre sociale 4-4 sociale



 N° RG 24/01876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS6B

n°





O R D O N N A N C E DE PROROGATION 

de désignation d'un Médiateur Judiciaire







Nous, Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président de chambre,



Assisté de Dorothée MARCINEK, greffière,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté par [T] [Y] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Chartres en date du 7 juin 2024 dans un litige l'opposant à la Société AXA FRANCE IARD et la Société AXA FRANCE VIE,



Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 29 avril 2025,



Vu le courrier en date 3 octobre 2025 du Centre Yvelines Médiation, association de médiation judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,



Vu le versement de la provision en date du 17 juillet 2025, 





PAR CES MOTIFS:



ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 29 avril 2025, mise en oeuvre l'association [Adresse 3], [Adresse 2]. Tel: [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4],



FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,



 

 Fait à [Localité 5] le 21 octobre 2025





La greffière Le conseiller faisant fonction de président