Tribunal Judiciaire · Contentx- surendettement — 10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 38]
Service SURENDETTEMENT

[Adresse 14]
[Localité 9] 

☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 51]
____________________________















DECISION DE DESISTEMENT
Du 10 octobre 2025







DEBITEURS :

[W] [O]

[K] [O] 
NéeFAISSAL [H]



N° RG 25/00034 
N° Portalis DBXU-W-B7J-IEOW







REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT
Du 10 OCTOBRE 2025
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

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Prononcé publiquement le 10 Octobre 2025 par
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection,
assisté(e) de Audrey JULIEN, Greffier,


dans l’affaire opposant :


DEMANDEUR et CREANCIER :

S.A. [50]
Demeurant à [Adresse 20]
[Adresse 29]
[Localité 8] 
Représentée par Madame [F] [U]

ET :

DEBITEURS :

[W] [O]
Né le 16 Octobre 1961 à [Localité 35] (MAROC)
Demeurant à [Adresse 18]
[Adresse 44]
[Localité 12], 
Non comparant, Non représenté,

[K] [O], née [D] [H] 
Née le 22 Mai 1974
Demeurant à [Adresse 17]
[Adresse 30] [Adresse 28]
[Localité 11], 
Non comparante, Non représentée,



ET :


CREANCIERS :

Société [46]
Demeurant à Chez [39]
[Adresse 13]
[Localité 21], 
Non comparante, Non représentée,

TRESORERIE [Localité 38] AMENDES
Demeurant à [Adresse 36]
[Adresse 31]
[Localité 7], 
Non comparante, Non représentée,

SGC [Localité 55]
Demeurant à [Adresse 49]
[Localité 12], 
Non comparante, Non représentée,

Société [54]
Demeurant à Chez [41] 
Pôle Surendettement
[Adresse 27]
[Localité 22], 
Non comparante, Non représentée,

TRESORERIE [Localité 48] AMENDES 2EME DIVISION
Demeurant à [Adresse 3]
[Localité 24], 
Non comparante, Non représentée,

Société [34]
Demeurant à Service SURENDETTEMENT
[Adresse 32]
[Localité 25], 
Non comparante, Non représentée,

Société [52]
Demeurant à [Adresse 16]
[Localité 26], 
Non comparante, Non représentée,

S.A.S. [45]
Demeurant à M [Z] [G]
[Adresse 6]
[Localité 23], 
Non comparante, Non représentée,

Société [37]
Chez [43]
Demeurant à [Adresse 5]
[Localité 15], 
Non comparante, Non représentée,

[33]
Demeurant à [Adresse 2]
[Localité 10], 
Non comparante, Non représentée,

Société [40]
Demeurant à Service SURENDETTEMENT
[Adresse 53]
[Localité 19], 
Non comparante, Non représentée,

Société [47]
Demeurant à Chez [42] 
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 15]
Non comparante, Non représentée,








PROCEDURE

Par décision du 17 Janvier 2025, la commission de
surendettement des particuliers de a déclaré le dossier
recevable ;

Par courrier du 18 Avril 2025, reçu au greffe le 02 Mai 2025,
la Société [50] a formé une contestation à l'encontre de
cette décision, de sorte que la commission a adressé le
dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Octobre 2025 et 
la décision rendue le jour même.



SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute
défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait
d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et
de constater l'extinction de l'instance par l'effet du
désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge
du Trésor Public. 





PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en
matière de surendettement des particuliers, statuant
publiquement,


Déclare parfait le désistement de la Société [50] ;

Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du
désistement d'instance de la Société [50] ; 

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 





Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,