Trib. de CommerceChambre 20
Trib. de Commerce · Chambre 20 — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f7a96077f30025a6634242
- Date
- 21 octobre 2025
- Condamnation
- 41 595 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle 873 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 873 du Code de procédure narticle 32-1 du Code civilarticle 1353-4 du Code civilarticle 873 du Code de procédure civilearticle 2224 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 20
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
68f7a96077f30025a6634242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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