Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 20 octobre 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 25/09124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBEU

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2025/ M189





Affaire :



Société [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social 

Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

SAS SOCIÉTÉ HYÈROISE DE METALLERIE - SHM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social 



Intimée

la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

24. [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par la Société [Adresse 5], à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE du 15 mai 2025,



Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 20 octobre 2025





La greffière, La présidente,





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier