Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 20 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 786 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/09358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUQG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 novembre 2022



Date de saisine : 15 novembre 2022



Décision attaquée : n° 21/02749 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 septembre 2022





APPELANTE



S.A.S.U. CAP SOLEIL

N° SIRET : 793 098 803 61

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Cathia Marion, avocat au barreau de Paris, toque : E0179







INTIMÉ

 

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représenté par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 09 novembre 2022, la S.A.S.U. CAP Soleil a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 septembre 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 août 2025, la S.A.S.U. CAP Soleil a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 août 2025, M. [K] [H], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S.U. CAP Soleil de son appel principal,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S.U. CAP Soleil .





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état