Tribunal Judiciaire · Chambre des REFERES — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
 
MINUTE N° du 09 Octobre 2025

N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E276 
[G] [X] [O] [B] c/ S.A.R.L. RIEUX AUTOMOBILES PHILIPPE BOYERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, sous le n° 488.022.559 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [G] [X] [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Me Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES


ET

S.A.R.L. RIEUX AUTOMOBILES PHILIPPE BOYERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, sous le n° 488.022.559
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES, substitué par Me Stéphanie DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES



CCC délivrées le 
 à :
- Me PEIGNARD
- Me TATTEVIN
- Expert
- Régisseur
















Copies(s) exécutoires délivrées le
à :


JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 09 Octobre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.



















PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte du 30 juillet 2025, Monsieur [G] [B] assignait l’EURL RIEUX AUTOMOBILES PHILIPPE BOYERE suite à l’apparition de désordres sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 7]. Aussi, il saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

L’EURL RIEUX AUTOMOBILES PHILIPPE BOYERE formulait toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue à l’audience du 25 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Suivant facture et certificat de cession du 10 novembre 2022, le garage RIEUX AUTOMOBILES a cédé le véhicule litigieux à Monsieur [B] pour la somme de 20 483,76 euros.

En août 2023, le voyant d’huile s’allume, constatant alors une fuite d’huile au niveau de la roue avant gauche. Malgré divers travaux effectués auprès du garage RIEUX AUTOMOBILES, du garage GP AUTO et du garage CLARA AUTOMOBILES, les désordres ont persisté. C’est ainsi qu’une expertise amiable a été diligentée. Il ressort du rapport effectué par KPI GROUPE du 9 janvier 2025 que le véhicule est affecté d’une consommation excessive d’huile, habituellement imputée à un défaut d’étanchéité du moteur, nécessitant ainsi un remplacement de celui-ci.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [B] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles 

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées. 

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [E] [N] - [Adresse 3] à [Localité 8] - 06.79.47.36.15 - 02.97.53.37.53 - [Courriel 6] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [B] et de l’EURL RIEUX AUTOMOBILES PHILIPPE BOYERE ;

Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission ; 

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ; 

Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et le rapport d’expertise amiable du 9 janvier 2025 ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s'ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 10 novembre 2022 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ; 

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 10 novembre 2022 ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leurs chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ; 

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ; 

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [B] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/272 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ; 

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ; 
 
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande; 

Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ; 

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ; 

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;

Ainsi jugé et prononcé le 9 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT