Trib. de CommerceCHAMBRE 01
Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f36c4521a931954c094306
- Date
- 16 octobre 2025
- Condamnation
- 529 525 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 450 du code de procédure civile.article 514 du code de procédure civilearticle 696 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 469 du code de procédure civile et en preARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILEarticle 656 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE 01
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
68f36c4521a931954c094306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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