Trib. de CommercePOUR PLAIDER
Trib. de Commerce · POUR PLAIDER — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f3639321a931954c08b688
- Date
- 15 octobre 2025
- Condamnation
- 50 990 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civilearticle 397 du Code du procédure de civile dispos
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- POUR PLAIDER
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
68f3639321a931954c08b688
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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