Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f3602721a931954c088037
- Date
- 15 octobre 2025
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L134-6 du code de commerce en référence auxarticle 700 du CPC.article L134-6 du code de commerce et à la jurisprudarticle L134-6 du code de commerce que de la jurisprArticle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.article 514 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 134-3 du code de commerce.article 700 du code de procédure civile ainsi quarticle 700 du code de procédure civile et des dé
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
68f3602721a931954c088037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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