Trib. de CommerceCONTENTIEUX GENERAL
Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f35f7821a931954c087168
- Date
- 15 octobre 2025
- Condamnation
- 861 393 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle 450 du Code de Procédure Civile.article 2 des conditions généralesarticle 700 du Code de Procédure Civile ainsi quarticle 700 du Code de Procédure Civile.article 1343-2 du Code Civilarticle 455 du Code de Procédure Civilearticle 2224 du Code Civil prévoit que carticle 2233 du Code Civil et suivant lArticle 700 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CONTENTIEUX GENERAL
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
68f35f7821a931954c087168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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