Trib. de CommerceContentieux général - chambre 1
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 1 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f353fa21a931954c07b8b5
- Date
- 15 octobre 2025
- Condamnation
- 6 867 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000634 Attendu que la SARL DENIS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 000634 introduite contre la société In Extenso CAEN, ainsi que de l'action. Attendu que la société In Extenso CAEN a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 000634, concernant la SARL DENIS contre la société In Extenso CAEN Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL DENIS. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
68f353fa21a931954c07b8b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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