Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05645 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDL6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [X] [F]

né le 15 octobre 1978 à [Localité 1], de nationalité guyanienne 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 16 octobre 2025 à 14h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 16 octobre 2025 à 14h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du ; 



- Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2025, à 17h24, par M. [T] [X] [F] ;



- Vu les observations de M. [T] [X] [F] du 16 octobre 2025 à 15h36 ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.



Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.



L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".



En l'espèce, la déclaration d'appel :

- est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s'agissant des moyens pris de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, puisque cette déclaration d'appel ne précise pas, en l'espèce, quels seraient le ou les éléments qui font défaut ;

- indique que la dernière saisine des autorités consulaires remontent à plus de trois mois sans relances depuis pour organiser son éloignement, sans argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en première prolongation pour laquelle la condition d'un bref délai à l'obtention d'un laissez-passer n'est pas requise, décision qui relève que cette saisine est intervenue le 18 juillet 2025 avec la présence d'une copie de passeport à la procédure, étant noté une démarche intervenue alors que M. [T] [X] [D] était alors en détention avec communication de sa date de libération et qu'il a été placé en rétention à sa levée d'écrou le 11 octobre 2025, ainsi que l'absence de pouvoir d'injonction sur les autorités consulaires ; 

 - ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.



Les observations reçues étant l'évocation de la situation personnelle de l'intéressé au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention postérieurement à l'expiration du délai d'appel, elles constituent un moyen nouveau qui ne pouvait être examiné et ne permettent dès lors pas une autre analyse. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2025 à 09h00



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.