Trib. de CommerceCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 13 octobre 2025
- ECLI
- 68f20e3ae97b8c182985c35c
- Date
- 13 octobre 2025
- Condamnation
- 3 179 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L681-1 du code de commerce sont remplies à larticle L. 644-5 du Code de Commercearticle L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commercearticle L681-2 du code de commercearticle L. 641-2 du Code de Commercearticle L711-1 du code de la consommationarticle L. 640-1 du Code de Commerce une procédure dearticle L. 644-2 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 13 octobre 2025
Référence
68f20e3ae97b8c182985c35c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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