Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025

ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYGV



APPEL

jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], en date du 12 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00050, suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2025,



Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente,

assistée de Alice RICHET greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTES :



S.C.I. SAPIBOIS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 424 902 278, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 5]



S.C.I. COLVERT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 480 198 118, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]



représentées par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :



Madame [V] [Z] née [L]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 25 septembre 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 25 septembre 2025 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ; 











: PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ; 

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



copies délivrées

le