Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/14157 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEPR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Août 2023

Date de saisine : 11 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/07340 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 05 Juin 2023



Appelant :

 Monsieur [Y] [M] [I] Monsieur [I] [Y] né le 31 décembre 1958 à [Localité 2] (Mauritanie), réfugié mauritanien, demeurant sis [Adresse 1], titulaire d'une carte de résident., représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Association ADEF HABITAT, représentée par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P500



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 1 octobre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.







Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état