Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/04871 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2025

Date de saisine : 20 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

Décision attaquée : n° 24/58196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 17 Décembre 2024



Appelants :

Monsieur [D] [P], représenté par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [Y] [F] [T] [Z] [E], représenté par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. OGAN RENTAL INTERNATIONAL, représentée par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet MABILLE SAS, [Adresse 1]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 82 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 25 août 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 

Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le président





Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties