Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd872f77035fb0bf7f54
- Date
- 16 octobre 2025
ContratsVenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 354 du : 16 octobre 2025 N° RG 23/01347 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBSR Appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand en date du 1er Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2019004588 ORDONNANCE DE DESISTEMENT S.A.S. LPI HOLDING Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau de LYON S.A.S. CONSTEL Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau de LYON APPELANTS Me SELALR [F] [U] représentée par Maître [F] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de CONSTEL Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau de LYON S.A.S. CONSTEL CONNECT, nouvellement dénommée SASU BUGBUSTERS ENERGIE ET SERVICES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L. AJ UP prise en la personne de Maitre [X] [R] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau de LYON Société HBR (HOLDING BERNARD REVERET) Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 25 octobre 2024 par lesquelles la SAS CONSTEL et la SELARL [F] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTEL se sont désistés de leur appel ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 08 novembre 2024 par lesquelles la SAS LPI HOLDING se désiste de son appel; Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises par RPVA le 21 novembre 2024 de la SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 13 janvier 25 par lesquelles la SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) se désiste de son appel ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises par RPVA le 17 janvier 2025 de la SASU BUGBUSTERS ENERGIE ET SERVICES, anciennement dénommée CONSTEL CONNECT le 17/01/2025 Les désistements étant sans réserve, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier Le Magistrat
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1cd872f77035fb0bf7f54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel