Tribunal JudiciaireSEC2
Tribunal Judiciaire · SEC2 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68f1668f88dcb0e97e924d63
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] [Courriel 7] DOSSIER N° N° RG 25/02020 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FC3A Copie délivrée le à Me Giacomoni JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT Audience publique du 07 Octobre 2025, Sous la présidence de BOBILLIER Louise, Juge au Tribunal judiciaire de Besançon, assisté de TALIDEC Caroline, Greffier. Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON DEFENDERESSE : Madame [E] [M], [P] née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 01 Juillet 2025. Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que la demanderesse déclare expressément se désister de son instance. Attendu que la défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense. LE TRIBUNAL, Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02020 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FC3A. Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties. Le Greffier, Le Juge
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- SEC2
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68f1668f88dcb0e97e924d63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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