Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cb6/JAF — 8 octobre 2025

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EXPEDITION
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Copies délivrées




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU



N° DU R.G. : N° RG 23/00936 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FRSF
Code nature d’affaire : 22G- 0A

LD/CL

N° DU JUGEMENT :



JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 OCTOBRE 2025



DEMANDEUR :

Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 23/00223 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
absente, représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU



DEFENDEUR :

Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

absent, représenté par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Christine LOUBET, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière.


DÉBATS :

A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 09 Janvier 2025, les parties présentes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 20 Mars 2025, prorogé au 08 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, 

Vu le rabat de l’ordonnance de clôture à l'audience de plaidoiries, 

- Ordonne le partage de l’indivision existant entre Mme [L] [S] et M. [N] [R] portant sur l’immeuble sis à [Adresse 8], cadastré AL n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6], 

- Désigne Maître [P] [H], Notaire à [Localité 12], en qualité de notaire commis aux fins de réaliser les opérations de partage sur le dit immeuble indivis, 

- Condamne M. [N] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 595 € à compter du 1er mai 2019 et jusqu’à sa libération des lieux, 

Préalablement aux opérations de compte-liquidation et partage et pour y parvenir, 
 
Ordonne qu’il sera, à requête, poursuites et diligences de Mme [L] [S] à l’audience des criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Maître Frédéric BELLEGARDE, Avocat, procédé à la vente par licitation en un lot des biens et droits immobiliers suivants : un immeuble d’habitation sis à [Adresse 8], cadastré AL n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6], sur la mise à prix de 150 000 €,

Dit qu’à défaut d’enchères atteignant la mise à prix initiale, il pourra être procédé à une baisse de la mise à prix pour une somme inférieure, jusqu’à deux fois un quart de la somme.

Autorise l’insertion dans le cahier des charges de la clause d’attribution au profit du colicitant adjudicataire.

Déboute M. [N] [R] de l’ensemble de ses autres prétentions.

Condamne M. [N] [R] aux dépens.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, que Maître Frédéric BELLEGARDE pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [N] [R] à verser à Mme [L] [S] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Fait et prononcé à [Localité 10], les jour, mois et an que dessus.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,





Christine IZARD Christine LOUBET