Tribunal Judiciaire1/1/2 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f138be88dcb0e97e8feddf
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/09476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARJW N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [1] représentée par Me Paul YON de la S.A.R.L PAUL YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347 DÉFENDERESSE S.C.I. [2] défaillante Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/1/2 chambre, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre civile - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris. EN CONSÉQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 4ème chambre civile - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris. Faite à [Localité 3], le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/2 resp profess du drt
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68f138be88dcb0e97e8feddf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA