Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/38/48*

Copies: -SAS à associé unique ALTERCOSMETO DIFFUSION -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [R] -SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [B] -TPG -Parquet

R.G. : 2025079030 P.C. : P202403202

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique ALTERCOSMETO DIFFUSION [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
 * SAS ALTERCOSMETO, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS PANDO, elle-même représentée par sa présidente, la SARL MPA CONSEIL, elle-même représentée par son gérant, M. [H] [K] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Sami Kouhaiz, avocat (G0637).
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique ALTERCOSMETO DIFFUSION, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03/04/2025.

Par jugement en date du 29/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme [X] [U], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique ALTERCOSMETO DIFFUSION

[Adresse 1]

Activité : Fabrication vente et diffusion de produits cosmétiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339365546

Etablissement - RCS Saint-Brieuc

pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03 avril 2026.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire,

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.