Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68f07d9ebfd83326c706378d
- Date
- 14 octobre 2025
- Condamnation
- 500 000 €
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 13 mars 2025 - RG 24/02016 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1754/25 N° RG 25/00979 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRTM APPELANTE : S.A.S. AMELIORATION HABITAT LORRAIN Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [B] [L] Représentant : Me Laurence ANTRIG de la SCP SCP D'AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'appel de NANCY, en remplacement de Thierry SILHOL, Président de chambre chargé de la mise en état de l'affaire, régulièrement empêché, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Vu la requête en caducité de la déclaration d'appel déposée par l'intimée le 22 Août 2025, et sa demande de condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [B] [L] les frais non compris dans les dépens exposés par elle ; PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Déboutons Madame [B] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons l'appelante aux dépens. NANCY, le 14 Octobre 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f07d9ebfd83326c706378d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel