Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 25/01775 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWU2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025

Date de saisine : 30 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/03510 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 12 Novembre 2024



Appelants :

 Monsieur [X] [S], représenté par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier 2023269

Madame [K] [M] épouse [S], représentée par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier 2023269



Intimée :

 Madame [N] [V] [U] [H] épouse [J] Madame [N] [V] [U] [J] née [H], née le 15/10/1957 à MELUN (77), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], agissant en sa qualité de tutrice de Madame [H] [W] [D] sa tante, née le 19/10/1937 à PARIS 16ème, de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1], désignée aux termes d'un jugement rendu le 19/12/2024 par Mme le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés (94100), service de la protection des majeurs, représentée par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 21







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 395, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile,



Vu les conclusions notifiées le 06 Octobre 2025 aux termes desquelles l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelant. 

 





Paris, le 15 octobre 2025





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats