Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68efe742c07170de10e46144
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX, Monsieur [S] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03982 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDR N° MINUTE : 1 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 07 octobre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. RESIDENCE SERVICES GESTION dont le siège social est situé [Adresse 3] S.A. SEYNA dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922, non comparante à Monsieur [S] [B] demeurant [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 28 février2025, les demanderesses ont assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 07 octobre 2025 ; Les demanderesses n'ont pas comparu à l'audience ; Elles n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demanderesses ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demanderesses fait connaître le motif légitime pour lequel elles n'ont pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière. La greffière La présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68efe742c07170de10e46144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA